Cette Année, La Trêve Hivernale Est Prolongée Jusqu’Au 1er Juin

Publié le 16/03/2021
Par l’ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021, la trêve hivernale a été prolongée jusqu’au 31 mai 2021 au lieu du 31 mars. Face à la crise sanitaire, la trêve hivernale des expulsions locatives est repoussée de deux mois. Elle prendra fin le 1er juin 2021 au lieu du 1er avril 2021. Qu’est-ce que cela signifie pour les propriétaires d’un appartement ou d’une maison en location, géré par une agence ou non. On vous explique.

Face à la crise sanitaire, la trêve hivernale des expulsions locatives est repoussée de deux mois. Elle prendra fin le 1er juin 2021 au lieu du 1er avril 2021. Qu’est-ce que cela signifie pour les propriétaires d’un appartement ou d’une maison en location, géré par une agence ou non. On vous explique.

 treve hivernale

La trêve hivernale c’est quoi ?

La trêve hivernale suspend, pendant une période de 4 mois à compter du mois de novembre, l'expulsion d'un locataire, notamment pour cause d'impayés successifs. À la fin de la trêve, et si le problème n'a pas été résolu, la procédure d'expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice.

 

Qu’est-ce que la trêve hivernale engendre pour les locataires ?

Lors de la trêve hivernale, les locataires sont protégés des expulsions mais pas seulement. En effet, pendant cette période, ils sont également protégés des coupures d’énergie (eau, gaz, électricité), même en cas de factures impayées. Cependant, les fournisseurs peuvent quand même décider de restreindre la puissance du compteur, à moins que le locataire ne soit bénéficiaire du tarif de première nécessité.

 

Dans quel type de logement s’applique la trêve hivernale ?

Elle vise aussi bien les locaux d’habitation que les locaux loués dans le cadre d’un bail mixte (habitation + local professionnel ou commercial).
Elle s’applique également aux logements de fonction, et de manière plus générale aux logements fournis dans le cadre d’un contrat de travail.
Elle concerne également les locations meublées à titre d’habitation principale autre que celle situées dans les hôtels de tourisme homologués (article L613-5 du CCH).

 

Quels sont les droits des propriétaires pendant la trêve hivernale ?

Pendant la trêve hivernale, un propriétaire ne peut pas obtenir l’expulsion d’un locataire qui ne paie plus son loyer. Cependant, il a le droit d’engager une procédure d'expulsion en saisissant le juge du fond du tribunal judiciaire ou le juge en référé (procédure d'urgence). Si le juge ordonne l'expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la trêve hivernale.

Il existe trois exceptions faisant que le propriétaire peut saisir la justice et demander à ce que le sursis accordé par la trêve hivernale soit supprimé afin de pouvoir procéder aux expulsions :

  • Si le relogement du locataire expulsable est assuré ;
  • Si le locataire expulsable habite un immeuble qui a fait l’objet d’un arrêté de péril ;
  • Si les personnes n’ont pas eu l’autorisation de vivre dans le logement et ne payent pas de loyer (squatteurs).

Il est donc possible pour un propriétaire de mettre en route les démarches contre un mauvais payeur même pendant la trêve.

 

Quelle est l’origine de la trêve hivernale ?

La trêve hivernale a été mise en place en 1956 suite aux actions menées par l'Abbé Pierre :

En 1954, la France connaît un hiver très rude. Plusieurs personnes meurent de froid dans les rues, certains après avoir été expulsés de leurs logements. L’Abbé Pierre lance donc un appel médiatique de détresse au Gouvernement français sur les ondes de Radio Luxembourg.

Deux ans plus tard, en 1956, la trêve hivernale voyait le jour en France.

 

Nos conseils :

  • Protéger votre loyer ! Chez Century21, vous avez la possibilité de souscrire à un contrat GLI, Garantie Loyer Impayé : une assurance privée pour se prémunir contre le risque d’impayé locatif.
  • Passer par une agence ! Cela permet de favoriser la mise en place d’actions préventives amiables évitant d’arriver à l’expulsion de vos locataires. Trouvez l'agence la plus proche de chez vous.
  • Faites preuve de réactivité !  En cas de répétition de loyers impayés part votre locataire, n’attendez pas et obtenez un titre exécutoire le plus rapidement possible.

 

Vous avez besoin de plus de renseignement concernant la trêve hivernale et plus particulièrement dans le cadre de votre logement en location ? Tous nos conseillers sont là pour répondre à vos questions et vous accompagner tout au long de vos démarches, contactez dès maintenant votre conseiller Century21 !

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