• Groupe d'agences immobilières CENTURY 21 Martinot Immobilier à TROYES et en Région CHAMPAGNE-ARDENNE, Région BOURGOGNE, Région ILE-DE-FRANCE
  • Century 21 France
  1. Century21

Règlement du Grand Jeu « Gagnez votre taxe foncière »

Publié le 27/02/2023

ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE

 Martinot Réalisations (ci-après dénommée « la société organisatrice »), société par actions simplifiée au capital de 109 200 euros, immatriculée 381 884 980 R.C.S Troyes, ayant son siège social 14 bouleavard Victor Hugo, 10000 Troyes, organise un grand jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Gagnez votre taxe foncière » avec tirage au sort, dont les modalités sont ci-après exposées. Le jeu se déroulera dans les 2 agences troyennes du Groupe Martinot participant à l’opération du 24 au 26 Mars 2023.

 La société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d'annuler le présent jeu si des circonstances exceptionnelles l'exigent (cas de force majeur); à cet égard elle s’engage à mettre en place tous les moyens techniques pour en informer les participants.

 

ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION

 La participation au Grand Jeu « Gagnez votre taxe foncière » est ouverte à toute personne physique majeure (personne âgée de 18 ans et plus au jour de l’inscription).

Ne peuvent participer au Grand Jeu national « Gagnez votre taxe foncière » les personnes suivantes :

-    les mandataires sociaux, associés et employés (toute personne liée par un contrat de travail direct ou indirect, permanent ou temporaire à la société organisatrice) de la société organisatrice, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle,

-    d’une façon générale, toutes les personnes ayant collaboré à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Grand Jeu « Gagnez votre taxe foncière » ainsi que les membres de leur famille proche (conjoint, enfants, frères et sœurs jusqu’au 6e degré inclus),

-    les personnels des agences CENTURY 21 et leur famille proche (conjoint, enfants, frères et sœurs jusqu’au 6e degré inclus), ainsi que les agents commerciaux travaillant avec les agences CENTURY 21,

-    les personnels travaillant dans une agence immobilière en réseau ou indépendante,
leurs dirigeants et conjoints ainsi que les agents mandataires.

La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification de la validité de la participation des personnes inscrites et, notamment, l'exactitude des informations renseignées lors de l'inscription par le participant (telles que nom, prénom, adresse d’habitation, numéro de téléphone). Ce, afin d’exclure, à tout moment et sans préavis, toute personne ayant donné de fausses informations, commis un abus quelconque ou ayant adopté une attitude déloyale eu égard au présent tirage au sort et à son fonctionnement ; sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des participants,
celle-ci pouvant limiter cette vérification aux personnes tirées au sort.

 

ARTICLE 3 - MODALITES ET CONDITIONS D'INSCRIPTION

« Inscription » pour devenir participant : 

A - Du 24 au 26 Mars 2023, les clients des agences CENTURY 21 participant à l’opération (on entend par « clients » les personnes ayant confié un mandat de vente, recherche, location ou gestion à une agence CENTURY 21) pourront s’inscrire pour participer au Grand Jeu « Gagnez votre taxe foncière » :

  • en cliquant sur le lien URL contenu dans le mail dédié au Grand Jeu « Gagnez votre taxe foncière » qui leur sera adressé par les agences CENTURY 21 participant à l’opération et qui redirige vers le formulaire d’inscription au Grand Jeu « Gagnez votre taxe foncière »

 

  • puis en complétant le formulaire d’inscription au Grand Jeu « Gagnez votre taxe foncière » dont la totalité des mentions est obligatoire (civilité, nom et prénom, adresse d’habitation, numéro de téléphone portable, adresse mail), en acceptant de participer au Grand Jeu « Gagnez votre taxe foncière », en acceptant le présent règlement ;

Une « inscription » permettra de participer automatiquement au tirage au sort du Grand Jeu « Gagnez votre taxe foncière » auxquels la société organisatrice procèdera du jour de l’inscription officielle jusqu’à la fin de la période du jeu.

 

B - Du 24 au 26 Mars 2023, les prospects des agences CENTURY 21 participant à l’opération (on entend par « prospects » les personnes dont les coordonnées -civilité, nom et prénom, adresse, numéro de téléphone fixe ou portable- ont été ou non préalablement recueillies et traitées par une agence CENTURY 21) pourront également participer au Grand Jeu « Gagnez votre taxe foncière » en sollicitant eux-mêmes un conseiller CENTURY 21 pour :

  • compléter le formulaire d’inscription au Grand Jeu « Gagnez votre taxe foncière » via l’« Appli mobile du conseiller » CENTURY 21, dont la totalité des mentions est obligatoire (civilité, nom et prénom, adresse d’habitation, numéro de téléphone portable, adresse mail), accepter de participer au Grand Jeu « Gagnez votre taxe foncière », en accepter le présent règlement ;

Une « inscription » permettra de participer automatiquement aux tirages au sort du Grand Jeu « Gagnez votre taxe foncière » auxquels la société organisatrice procèdera du jour de l’inscription officielle jusqu’à la fin de la période du jeu.

 

 

Les bases de données des inscriptions seront fusionnées afin de vérifier qu’il y a au maximum deux inscriptions par participant (même nom, même prénom, même adresse d’habitation, même numéro de téléphone, même adresse mail).

 

ARTICLE 4 - DOTATIONS

 Le Grand Jeu « Gagnez votre taxe foncière » est doté du lot suivant :

- 1 taxe foncière au prix unitaire maximum de 1 000 euros TTC sous la forme d’un remboursement selon les modalités ci-après exposées.

Cette taxe foncière est obligatoirement à justifier par le gagnant avant le 31/12/2023 sur présentation de leur avis d’imposition 2022. Les gagnants ne pourront présenter qu’un seul avis d’imposition. Si le coût de la taxe foncière est supérieur à la somme de 1 000 euros TTC, le gagnant règlera le solde du montant de sa taxe foncière à l’aide de ses propres deniers. Si le coût de la taxe foncière est inférieur à la somme de 1 000 euros TTC, il ne pourra prétendre au remboursement de la différence entre le coût réel et la valeur du gain ou demander l’échange contre des biens et/ou services d’une autre nature que celle du gain.
Ce lot est nominatif, non commercialisable et ne peut être cédé à un ou des tiers ou faire l’objet d’une compensation financière en cas de non-utilisation dans le délai ci-dessus indiqué.

La société organisatrice remboursera à réception de l’avis d’imposition taxes foncières 2022 dans un délai de 15 jours dans les limites indiquées ci-dessus.

 

ARTICLE 5 - DESIGNATION DES GAGNANTS

Le 27 Mars 2023, le tirage au sort sera réalisé pour désigner le gagnant du jeu à partir d’un fichier informatique reprenant l’ensemble des participations.

 A des fins de vérification, le gagnant est contacté par la société organisatrice,
par téléphone et/ou par mail. Si les renseignements communiqués par le gagnant, lors de son inscription, sont confirmés par celui-ci, alors la société organisatrice lui adressera une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le gain.

Si à la suite de l'appel téléphonique et/ou de l'envoi d'un mail de vérification, il s'avérait que l'un des renseignements obligatoires lors de l'inscription (nom ou prénom ou adresse d’habitation ou numéro de téléphone portable ou adresse mail) est inexact, le lot serait attribué à un gagnant suppléant dans l’ordre du tirage au sort dans les mêmes conditions.

Si à la suite des vérifications, il s’avérait que l’un des renseignements obligatoires lors de l’inscription est inexact à la fois pour le gagnant et les gagnants suppléants, le lot serait définitivement perdu et il ne pourrait être réclamé ultérieurement.

Si à la suite de l'appel téléphonique et/ou de l'envoi d'un mail de vérification, il s'avérait que le gagnant ne réponde pas et/ou ne fournisse pas les pièces justificatives demandées par la société organisatrice (attestation sur l’honneur et copie d’une pièce d’identité) dans un délai de 8 jours, le lot serait attribué à un gagnant suppléant dans l’ordre du tirage au sort dans les mêmes conditions.

 

Si le courrier adressé au gagnant par lettre recommandée avec accusé de réception revenait avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ou « Non réclamé », le lot serait définitivement perdu par le gagnant et il ne pourrait réclamer le lot ultérieurement.

 

Aucun message ne sera adressé aux perdants.

 

 ARTICLE 6 - PUBLICATION DES RESULTATS

 

Dans le cadre du bénéfice de leur dotation, le gagnant autorise l'incrustation de son nom, prénom, ville et/ou département de résidence sur tous les supports jugés utiles par la société organisatrice.

 Le gagnant autorise également l'utilisation de son nom, prénom, ville et/ou département de résidence – en ce y compris sous la forme de captation sonore ou vidéo – dans toutes les manifestations publi-promotionnelles, sur les services de communication au public en ligne édités par la société organisatrice ou ses partenaires, cette utilisation n’ouvrant droit à aucun droit ni contrepartie financière autre que la dotation gagnée. En cas de refus après l’un des tirages au sort, les gagnants renonceraient expressément au bénéfice de leur dotation.

 

ARTICLE 7 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 Les participants sont informés que l’agence CENTURY 21 auprès de laquelle ils se seront inscrits pour participer au Grand Jeu national « Gagnez votre taxe foncière », procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel des participants en tant que responsable du traitement.

 Ce traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’enregistrement de la participation au Grand Jeu , l’organisation du tirage au sort et l’attribution du lot repose sur l’intérêt légitime de l’agence CENTURY 21 d’organiser des opérations promotionnelles pour développer sa clientèle.

 Sous réserve de leur consentement exprès, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par l’agence CENTURY 21 auprès de laquelle ils se seront inscrits et par la société Century 21 France afin de les informer régulièrement sur le marché de l’immobilier et sur les services qu’elles proposent.

 Conformément à la législation en vigueur, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement des données les concernant et du droit de retirer leur consentement à tout moment, qu’ils pourront exercer auprès de l’agence CENTURY 21 auprès de laquelle ils se seront inscrits pour participer au jeu ou auprès de la société Century 21 France en écrivant à l’adresse suivante : service.client@century21france.com.

 Les participants disposent également de la faculté d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL.

 Enfin, les participants sont informés qu’ils disposent, s’ils ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, du droit de s’opposer au démarchage téléphonique en entrant leurs numéros de téléphone fixes ou portables sur la liste d’opposition gratuite accessible via le site www.bloctel.gouv.fr.

 Pour en savoir plus sur la gestion des données à caractère personnel, vous pouvez consulter la politique de protection des données de l’agence CENTURY 21 depuis la rubrique « Données personnelles » de son site internet ainsi que celle de la société Century 21 France accessible depuis l’onglet « Données personnelles » du site www.century21.fr.

 

 ARTICLE 8 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

  

La société organisatrice ne pourrait être tenue pour responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison que ce soit, lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter ou hors délai.

 La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’une perte, détérioration, modification, et inexactitude de données relatives aux participants, qui seraient causées par tout équipement ou programme associé à l’organisation ou utilisé dans l’organisation des tirages au sort.

 La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour une raison qui ne lui est pas imputable (notamment tout problème technique dû à l’utilisation d’Internet, de logiciels et de matériel informatique, fraude, problèmes postaux, grève et toute autre raison), elle est amenée à interrompre, proroger, suspendre, modifier, reporter ou annuler un tirage au sort.

 La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage que les gagnants pourraient subir à l’occasion de l’utilisation et/ou de la jouissance des lots à gagner.

 La société organisatrice ne pourra être tenue responsable des agissements frauduleux d'un participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de sa part.

 La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire, après enquête de son service juridique.

  

ARTICLE 9 - CAS DE FORCE MAJEURE

 La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou tout évènement indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé.

 

 ARTICLE 10 - ACCEPTATION DU REGLEMENT

 La seule participation au Grand Jeu « Gagnez votre taxe foncière » vaut acceptation pleine et entière de toutes les clauses du présent règlement.

 

 ARTICLE 11 - MODIFICATION ET DEPOT DU REGLEMENT

 La société organisatrice se réserve la possibilité de modifier le présent règlement sous réserve d’en informer les participants par voie d’annonce sur le site www.century21 Groupe Martinot.com

 

Une copie du règlement peut être adressée gratuitement à toute personne qui en fait la demande écrite auprès de la société organisatrice, pendant toute la durée du jeu, soit jusqu’au 26 Mars 2023 au plus tard (cachet de la poste faisant foi), à l’adresse énoncée à l’article 13. Les frais postaux engendrés par cette demande seront payés par le demandeur.

 

Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée.

  

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET LITIGE

  

Le présent règlement est soumis à la loi française.

 Tout litige relatif à l’application ou l’interprétation du présent règlement fera l’objet d’un règlement amiable. A défaut d’accord entre les parties, il sera porté, devant les tribunaux français compétents.

  

ARTICLE 13 - DOMICILIATION

  L'adresse à utiliser pour toute correspondance est :

 Century 21 Martinot Immobilier

Grand Jeu « Gagnez votre taxe foncière »

14 boulevard Victor Hugo, 10 000 Troyes

 

Suivez l’actualité immobilière et rejoignez-nous