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Le plan pluriannuel de travaux obligatoire en copropriété

Publié le 21/09/2021
Le plan pluriannuel de travaux obligatoire en copropriété est réintégré dans la loi issu des propositions de la convention citoyenne pour le climat.

La loi Climat signe ainsi le retour du PPT (plan pluriannuel de travaux). Ainsi, à l’expiration d’un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble, un projet de plan pluriannuel de travaux doit être élaboré dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation.

Ce PPT doit être actualisé tous les dix ans. Les informations qu’il contient concernant le bâti de l’immeuble et doivent d’ailleurs être mentionnées dans le registre d’immatriculation des copropriétés.

Ce PPT sera dressé par un professionnel disposant des mêmes qualifications que pour réaliser le DTG (article L. 731-1 du CCH) et s’appuiera sur une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble ainsi que des éventuels DPE collectif ou DTG s’ils ont été réalisés.

travaux Plan pluriannuel copro

Liste des travaux concernés

Le plan pluriannuel de travaux est élaboré sur la base d’une analyse du bâti, de ses composantes et d’un diagnostic de performance énergétique. Ce plan comprend la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité de ses occupants et à la réalisation d’économies d’énergie. Il comprend également une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation, ainsi qu’un échéancier des travaux qui doivent être réalisés dans les dix prochaines années. Le projet de plan est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit son élaboration ou sa révision et doit ensuite être actualisé tous les 10 ans.

 

Cotisation obligatoire sur un fond travaux

La loi Alur a rendu obligatoire la constitution d’un fonds de travaux. Fonds de travaux qui est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire, à hauteur de 5% du budget prévisionnel. C’est ce même fonds qui permettra de financer les travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux. Lorsque celui-ci est adopté, la cotisation annuelle imposée aux copropriétaires ne pourra être, inférieure à 2,5% du montant des travaux prévus pour l’ensemble du plan. Celle-ci ne pourra par ailleurs pas être inférieure à 5% du budget prévisionnel.

Un exemple : Le PTT fait apparaitre 200.000 € de travaux correspondant à un futur ravalement de façade et une réfection de la VMC, les copropriétaires devraient verser chaque année au moins 5.000 €, à répartir selon leurs tantièmes. Actuellement, si le budget prévisionnel de cette résidence s’élève à 50.000 €, le fonds de travaux n’oblige à provisionner que 2.500 € actuellement. Ce montant passera donc à 7.500€ par an en cas d’adoption par les copropriétaires du PTT.

Le but est de provisionner chaque année des fonds, proportionnellement à une estimation des travaux de rénovation à réaliser dans les dix prochaines années afin de déclencher plus facilement une décision commune. Ce plan permettra ainsi à toutes les copropriétés de mieux anticiper, programmer puis voter les travaux de rénovation portant sur les parties communes.

Avec l’exemple d’un budget de 200.000 € de travaux correspondant à un futur ravalement de façade et une réfection de la VMC, les copropriétaires devraient verser chaque année au moins 5000 €, à répartir selon leurs tantièmes. Actuellement, si le budget prévisionnel de cette résidence s’élève à 50.000 €, le fonds de travaux n’oblige à provisionner que 2.500 €.

Calendrier de mise en œuvre du PTT

La loi Climat a prévu un échelonnement pour l’entrée en vigueur de son dispositif de plan pluriannuel de travaux :

  •  Le 1er janvier 2023, pour les syndicats de copropriétaires comprenant plus de deux cents lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;
  • Le 1er janvier 2024, pour les syndicats de copropriétaires comprenant un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre cinquante et un et deux cents
  • Le 1er janvier 2025, pour les syndicats de copropriétaires comprenant au plus cinquante lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.

 

 

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